CADITEC Medical France SAS

1. Champ d’application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les relations commerciales entre CADITEC Medical France SAS (ci-après « CADITEC » ou « nous ») et ses clients professionnels (ci-après « le Client »).

1.2 Ces CGV s’appliquent exclusivement. Les conditions générales du Client divergentes, contraires ou complémentaires ne font pas partie du contrat, sauf si nous avons expressément accepté leur validité par écrit.

1.3 Le contrat de vente n’est conclu que par notre confirmation de commande écrite ou par la livraison effective de la marchandise. Avec la confirmation de commande ou la livraison, ces CGV sont réputées acceptées.

2. Offres et conclusion du contrat

2.1 Nos offres sont sans engagement et non contraignantes, sauf indication contraire expresse.

2.2 La présentation des produits dans les boutiques en ligne, catalogues ou autres supports ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation à commander.

2.3 Les données techniques, illustrations et descriptions figurant dans les catalogues, prospectus et sur notre site internet ne sont contraignantes que si cela a été expressément convenu par écrit.

3. Prix et conditions de paiement

3.1 Nos prix en vigueur au jour de la livraison s’appliquent, sauf accord écrit contraire de prix fermes. Tous les prix s’entendent toutes taxes comprises (TTC), TVA française incluse.

3.2 Les frais d’emballage sont inclus dans les prix, sauf indication contraire. Les frais d’emballage spécial sont à la charge du Client.

3.3 Les paiements doivent être effectués dans un délai de 14 jours à compter de la date de facturation, sans déduction, sauf convention contraire.

3.4 En cas de retard de paiement, nous sommes en droit de facturer des intérêts de retard au taux légal en vigueur. La mise en œuvre d’un dommage supérieur reste réservée.

3.5 Le Client est en retard s’il ne paie pas dans les 30 jours suivant l’échéance et la réception d’une facture.

3.6 En cas de doute fondé sur la solvabilité du Client, nous sommes en droit d’exiger un paiement anticipé ou de retenir les livraisons en cours.

3.7 Le Client ne peut compenser nos créances qu’avec des créances incontestées ou constatées par une décision de justice définitive. Le Client ne peut exercer un droit de rétention que dans la mesure où il se rapporte à la même relation contractuelle.

4. Livraison et délais de livraison

4.1 Les dates et délais de livraison ne sont contraignants que s’ils ont été expressément confirmés par écrit par nos soins comme étant contraignants.

4.2 Le délai de livraison commence à la date de notre confirmation de commande, mais pas avant la clarification complète de tous les détails de la commande et, en cas de paiement anticipé convenu, pas avant sa réception.

4.3 Pour les délais de livraison non contraignants, nous pouvons livrer jusqu’à 2 semaines au-delà du délai indiqué sans que le Client puisse faire valoir de droits particuliers.

4.4 Les livraisons partielles sont autorisées dans la mesure où elles sont raisonnables pour le Client.

4.5 En cas d’indisponibilité de la marchandise commandée (par exemple en raison de la non-livraison par notre fournisseur), nous nous réservons le droit de nous retirer du contrat. Nous informerons immédiatement le Client et rembourserons sans délai les prestations déjà fournies.

4.6 En cas de force majeure, de conflits du travail, de perturbations d’exploitation sans notre faute ou d’autres circonstances imprévisibles, exceptionnelles et indépendantes de notre volonté, le délai de livraison est prolongé de manière appropriée. En cas d’impossibilité durable, les deux parties ont le droit de se retirer du contrat.

4.7 Si nous sommes en retard avec la livraison, le Client peut, après mise en demeure écrite et fixation d’un délai supplémentaire raisonnable d’au moins 2 semaines, se retirer du contrat.

5. Transfert des risques et expédition

5.1 Le risque est transféré au Client dès que la marchandise est remise au transporteur, au transitaire ou à tout autre tiers chargé de l’exécution de l’expédition. Cela s’applique également en cas de franco de port et de livraison par nos propres véhicules.

5.2 Nous choisissons le mode d’expédition et le moyen de transport selon notre appréciation raisonnable, sauf si le Client donne des instructions expresses. Les frais supplémentaires dus aux souhaits du Client sont à la charge de celui-ci.

5.3 À la demande du Client, l’envoi sera assuré contre les dommages de transport. Les frais sont à la charge du Client.

6. Réserve de propriété

6.1 Nous nous réservons la propriété de la marchandise livrée jusqu’au paiement intégral de toutes les créances résultant de la relation commerciale avec le Client.

6.2 Le Client est autorisé à revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre normal de ses affaires. Le Client cède dès à présent toutes les créances à hauteur du montant de la facture qui lui reviennent de la revente contre ses acheteurs. Nous acceptons la cession. Le Client reste autorisé à percevoir les créances tant qu’il remplit ses obligations de paiement.

6.3 En cas de saisie ou d’autres interventions de tiers, le Client doit nous en informer immédiatement par écrit.

6.4 En cas de comportement contraire au contrat du Client, notamment en cas de retard de paiement, nous sommes en droit de nous retirer du contrat et de réclamer la marchandise.

7. Garantie légale de conformité

7.1 Les droits de garantie légaux s’appliquent, sauf disposition contraire ci-dessous.

7.2 Le délai de garantie est d’un an à compter de la livraison de la marchandise. Pour les marchandises d’occasion, la garantie peut être exclue.

7.3 Le Client doit examiner la marchandise immédiatement après réception pour détecter les défauts apparents. Les défauts apparents doivent être signalés par écrit dans les 7 jours ouvrables suivant la réception de la marchandise, les défauts cachés immédiatement après leur découverte.

7.4 En cas de réclamation justifiée pour vice, nous pouvons d’abord procéder à l’exécution de la garantie par réparation ou remplacement, à notre choix. Si l’exécution de la garantie échoue deux fois, le Client peut, à son choix, demander une réduction du prix ou se retirer du contrat.

7.5 Pour les marchandises commerciales, notre garantie se limite à la garantie du fabricant.

8. Responsabilité

8.1 Nous sommes responsables sans limitation en cas de faute intentionnelle et de négligence grave ainsi qu’en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux.

8.2 En cas de négligence légère, nous ne sommes responsables qu’en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles dont l’exécution permet la bonne exécution du contrat. Dans ce cas, la responsabilité est limitée au dommage contractuel typique et prévisible.

8.3 En cas de dommages résultant d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé, nous sommes également responsables sans limitation en cas de négligence légère.

8.4 Toute responsabilité allant au-delà est exclue.

9. Revente et utilisation

9.1 La revente de nos produits n’est autorisée qu’aux clients qui les acquièrent dans le cadre de leur activité commerciale pour la revente.

9.2 Le Client est tenu de respecter les dispositions légales relatives aux dispositifs médicaux et les instructions d’utilisation respectives.

9.3 Les produits stériles à usage unique sont destinés à un usage unique et immédiat.

9.4 Nos conseils techniques et nos indications sont donnés en toute bonne foi, mais ne sont pas contraignants. Il appartient au Client de vérifier l’adéquation à l’usage prévu.

10. Protection des données

10.1 Nous traitons les données à caractère personnel du Client pour l’exécution du contrat conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données, notamment le RGPD.

10.2 Des informations détaillées sur la protection des données figurent dans notre politique de confidentialité.

11. Dispositions finales

11.1 Le lieu d’exécution de toutes les prestations est Paris.

11.2 Le tribunal compétent pour tous les litiges découlant de ou en relation avec ce contrat est Paris, dans la mesure où le Client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public.

11.3 Le droit français s’applique à l’exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

11.4 Si certaines dispositions de ces CGV sont ou deviennent invalides, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. Une disposition valide qui se rapproche le plus possible de l’objectif économique de la disposition invalide remplacera celle-ci.

11.5 Les modifications et compléments de ces CGV doivent être effectués par écrit.

Version : Décembre 2025

CADITEC Medical France SAS
250bis boulevard Saint-Germain
75007 Paris
France

E-mail : info@caditec-medical.fr
Téléphone : +49 (0) 671 30 32 9

RCS : [À COMPLÉTER]
SIRET : [À COMPLÉTER]
N° TVA intracommunautaire : [À COMPLÉTER]