Conditions applicables aux ventes conclues entre CADITEC Medical France SAS et ses clients professionnels
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes de dispositifs médicaux, consommables et prestations associées conclues par CADITEC Medical France SAS (ci-après « CADITEC ») avec ses clients professionnels — établissements de santé, cliniques, cabinets médicaux, pharmacies et autres acteurs du secteur médical (ci-après « le Client »).
Les présentes CGV constituent, conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale. Toute commande passée auprès de CADITEC implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur toutes conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit et exprès de CADITEC.
CADITEC se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande.
Les commandes ne sont réputées définitives qu'après acceptation écrite de CADITEC, matérialisée par un accusé de réception ou par la livraison des produits commandés.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard de livraison ne peut justifier l'annulation de la commande ni donner lieu à une indemnité, sauf faute lourde imputable à CADITEC. CADITEC ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable en cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil, ou de tout événement échappant à son contrôle raisonnable (grèves, ruptures d'approvisionnement, interruptions de transport, etc.).
Les livraisons s'effectuent à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Le Client est tenu de vérifier l'état des produits à la livraison et d'émettre toute réserve éventuelle auprès du transporteur et de CADITEC dans les conditions de l'article L.133-3 du Code de commerce.
Sauf stipulation contraire, les risques de perte ou de détérioration des produits sont transférés au Client dès leur remise au transporteur au départ des entrepôts de CADITEC ou de ses fournisseurs (Incoterms EXW ou FCA, selon le cas).
Conformément à l'article 2367 du Code civil, CADITEC conserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement intégral de leur prix, en principal, intérêts et accessoires. Le défaut de paiement à l'échéance entraîne de plein droit la restitution des produits, sans formalité, aux frais du Client.
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et hors frais de port. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de passation de la commande. CADITEC se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Sauf convention particulière, les factures sont payables à 30 jours fin de mois à compter de la date d'émission, dans les limites fixées par l'article L.441-10 du Code de commerce.
Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :
Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé, sauf mention contraire figurant sur la facture.
Les produits fournis bénéficient de plein droit :
Toute réclamation relative à un défaut apparent ou à une non-conformité doit être notifiée à CADITEC par écrit, dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception des produits, avec indication précise du motif et, le cas échéant, numéro de lot et photographies du défaut constaté. Passé ce délai, les produits seront réputés conformes et acceptés.
En cas de défaut avéré, CADITEC procédera, à son choix, au remplacement ou au remboursement des produits concernés, à l'exclusion de toute autre indemnité.
La responsabilité de CADITEC est strictement limitée aux dommages directs, prévisibles et certains résultant d'une faute prouvée dans l'exécution de ses obligations contractuelles. CADITEC ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, tels que pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires, pertes de données ou préjudices commerciaux.
En tout état de cause, et sauf dispositions légales contraires, le montant total de la responsabilité de CADITEC ne pourra excéder le prix hors taxes des produits à l'origine du dommage.
Les présentes limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel, conformément aux dispositions légales d'ordre public.
Les produits commercialisés par CADITEC sont des dispositifs médicaux au sens du Règlement (UE) 2017/745 (RDM / MDR), porteurs du marquage CE. Leur utilisation doit être strictement conforme à la destination prévue par le fabricant, aux indications figurant sur la notice d'utilisation et aux règles de bonne pratique médicale.
Le Client, en sa qualité de professionnel de santé ou d'établissement de soins, s'engage à :
CADITEC ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une utilisation non conforme ou hors des indications prévues par le fabricant.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations contractuelles dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme tels, outre les cas habituellement retenus par la jurisprudence, les épidémies, pandémies, restrictions sanitaires, actes des autorités publiques, grèves totales ou partielles, et toute rupture significative dans les chaînes d'approvisionnement.
Les présentes CGV et les contrats qui en découlent sont régis par le droit français, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
À défaut de règlement amiable, tout litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable en tout ou partie, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres stipulations, qui conserveraient leur pleine force et effet. Les parties s'engagent alors à remplacer la stipulation concernée par une stipulation valable poursuivant le même objectif économique.
Le fait, pour CADITEC, de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une des stipulations des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Dernière mise à jour : avril 2026.